Premiere partie
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
CHAPITRE 1 - L’OBJET DU DROIT COMMERCIAL
L’article 6 parle actuellement d’activités commerciales (section 1), qui se distinguent de ce que le code de commerce appelle les actes de commerce (section 2).Section I - LES ACTIVITES COMMERCIALES
L’article 6 du nouveau code a énuméré un grand nombre d'activités commerciales que nous pouvons ranger dans trois secteurs :- les activités de production
- les activités de distribution ;
- et les activités de services.
§ 1 - LES ACTIVITES DE PRODUCTION
Ce sont des activités dont l’exploitation n’est pas précédées d’une circulation antérieure, autrement dit les exploitants ne vendent que leur propre production et ne spéculent pas sur des produits qu’ils achètent.Actuellement, les seules activités de production de caractère commercial, sont la recherche et l’exploitation des mines et des carrières (art. 6-4°), c’est à dire les industries extractives.
On remarquera que l’agriculture [1] et la pêche, qui sont aussi des activités de production, sont restées dans le domaine civil.
Il en est de même bien entendu de la production intellectuelle (les créations de l’esprit). Restent donc encore régis par le droit civil les auteurs d’ouvrages, les créateurs de nouvelles inventions (les inventeurs de nouveaux logiciels par exemple), le compositeur d’une œuvre musicale, l’artiste peintre qui vendent les produits de leur création.
§ 2 – LES ACITVITES DE DISTRIBUTION
La distribution est l’ensemble des opérations par lesquelles les produits sont répartis entre les consommateurs.Deux activités de distributions peuvent se dégager de l'art. 6 : l’achat pour revente et la fourniture.
A - L’ACHAT POUR REVENDRE
L'achat pour revendre peut avoir pour objet aussi bien les meubles (corporels ou incorporels) ou les immeubles [2] .Cet achat doit avoir lieu avec l'intention de revendre et quel que soit, en l’état ou après transformation, c'est-à-dire qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles, la revente constitue une activité commerciale qu'ils soient revendus tels qu'ils ont été achetés ou après les avoir travaillés. Ainsi, nous pouvons intégrer dans ce secteur non seulement les industries de transformation, mais aussi certaines petites entreprises comme la menuiserie, la boulangerie ou la pâtisserie.
Mais si le contrat de vente est un contrat à exécution instantanée, le contrat de fourniture est un contrat à exécution successive.
B - LA FOURNITURE
C’est le contrat par lequel le fournisseur s’engage, moyennant un prix, à délivrer des produits qu’il se procure (achète) préalablement aux livraisons ou à effectuer des services à ses clients, de manière périodique ou continue. C’est pourquoi le contrat de fourniture est un contrat à exécution successive.Par conséquent, la fourniture peut concerner aussi bien les biens que les services.
§ 3 - LES ACTIVITES DE SERVICES
Il s’agit d’activités qui consistent à exécuter un travail au profit des clients ou de mettre à leur disposition l’usage temporaire de certains biens.Trois catégories d’activités de services se dégagent de l’art. 6.
A - LES SERVICES DE L’INTERMEDIATION
L’objet de ces activités réside seulement dans l’information, le conseil et l’assistance aux tiers cocontractants.a - Le courtage
C’est l’activité par laquelle une personne (le courtier) met deux personnes en relation en vue de la conclusion d’un contrat.Par conséquent, le courtier n’intervient d’aucune manière dans le contrat conclu entre les personnes qu’il rapproche.
b - La commission
Le contrat de commission est une variété de mandat en vertu duquel le commissionnaire s’engage à réaliser des opérations tels que des achats ou des ventes pour le compte du commettant, mais en son nom personnel.À la différence du simple mandataire qui traite au nom de son mandant, le commissionnaire contracte avec les tiers en son nom personnel. Les tiers (les cocontractants) ne connaissent que le commissionnaire.
B - LES SERVICES FINANCIERS
C’est l’ensemble des activités qui ont pour objet la spéculation sur l’argent.L’alinéa 7 de l’article 6 mentionne la banque, le crédit et les transactions financières, mais il faut aussi ajouter les assurances (al. 8) qui visent d’ailleurs la spéculation sur l’argent (les primes d’assurance).
Que veut-on dire par activités de banque, de crédit et de finance ?
Les définitions sont désormais données par la loi bancaire.
1 - La banque
D’après la loi bancaire, les principales activités bancaires sont :- la réception de fonds du public ;
- la distribution de crédits ;
- et la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion.
2 - Le crédit
Il consiste, d’après l’article 3 de la loi bancaire, en trois opérations, qui doivent toutes être effectuées à titre onéreux [3] . Ces opérations sont :- met ou s'oblige de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser ;
- ou prend dans l'intérêt d'une autre personne, un engagement par signature sous forme d'aval, de cautionnement ou de toute autre garantie.
3 - Les transactions financières
Il s’agit en fait de l’activité des sociétés de financements telles que définies par l’article 10, al.3 de la loi bancaire, comme les sociétés de crédit à la consommation. C’est donc pour ce genre d’établissements que l’article 6 du code de commerce a réservé ce concept de transactions financières qu’il a délibérément séparé des autres concepts de la banque et du crédit.4 - L’assurance
Le code de 1996 parle des opérations d’assurances «à primes fixes », c'est-à-dire les assurances du secteur commercial, pour les distinguer des assurances mutuelles [4] .C - LES AUTRES SERVICES
Quatre activités prévues par l'article 6 peuvent être rangées dans ce cadre.1 – L'activité industrielle
L’art. 6-5° parle d’activité industrielle. Il s’agit de toute activité qui consiste à effectuer des travaux sur des biens meubles [5] ou immeubles.Mais à la différence avec l'achat pour revente après transformation où il y a achat de la matière première qui sera transformée pour être revendue, l'article 6 désigne par activités industrielles celles où les produits ou matières premières sont fournis à l'industriel par ses clients à charges pour lui de les leur restituer après transformation.
2 - La location de meubles
La location est une activité de service en vertu de laquelle le bailleur met à la disposition de son locataire la jouissance temporaire de certains biens.En vertu de l’art 6 - 1° et 2° toute location des biens meubles corporels (voitures, machines, bijoux,…) ou incorporels (des films) est une activité commerciale quelle que soit l’origine de ces biens, qu’ils soient achetés ou seulement loués.
3 - Le transport
La commercialité du transport se base sur le fait qu’il participe à la circulation des richesses, qu’il s’agisse du transport des personnes ou des marchandises et quel que soit le mode de transport.Section II - LES ACTES DE COMMERCE
Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial.Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4).
§ I - LES ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME
Les actes de commerce par la forme sont des actes qui sont toujours commerciaux quelle que soit la qualité des parties (commerçants ou non commerçants) et quel que soit l’objet de l’opération qui leur donne naissance (commerciale ou civile).Ces actes sont la lettre de change et les sociétés commerciales.
A - LA LETTRE DE CHANGE
Du fait que la lettre de change est un acte de commerce par la forme, il en résulte les conséquences suivantes :1°/ Les personnes qui s’obligent par lettre de change sont soumises aux règles du droit commercial .
2°/ La lettre de change est commerciale quelle que soit la cause pour laquelle elle a été signée (civile ou commerciale) .
Ceci distingue la lettre de change notamment du chèque dont la nature dépend de la nature civile ou commerciale de la créance sous-jacente.
B - LES SOCIETES COMMERCIALES
En principe, les sociétés devraient, comme les personnes physiques, obéir aux mêmes critères de la commercialité, c’est-à-dire qu’une société serait civile ou commerciale suivant l’objet de son activité.Cependant, la SA, la société en commandite par actions et la SARL, même ayant un objet civil, sont devenues des sociétés commerciales par la forme depuis la législation du protectorat.
De son côté, la loi 5/96 a rendu commerciales par la forme même la société en nom collectif et et la société en commandite simple.
§ II - LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE
L’article 10 du nouveau code stipule : « sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce » ; ce sont donc les actes de commerce par accessoire.Ces actes sont en réalité de nature civile et, lorsqu’ils sont effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce, ils acquièrent la qualité d’actes de commerce. Exemple, le commerçant qui achète un camion pour livrer ses marchandises, ou du mobilier pour son agence d’affaires ou des machines pour son usine, etc. [6]
§ III - LES ACTES MIXTES
Ce sont des actes qui sont commerciaux pour une partie et civils pour l’autre. Exemple : un consommateur qui achète des produits ou de la marchandise chez un commerçant ; cet acte a une double qualité : il est civil pour le consommateur et commercial pour le commerçant.C’est le cas pour toutes les ventes au détail ou ventes à la consommation : l’acte est commercial pour le vendeur et civil pour le consommateur.
1 - La compétence judiciaire
Actuellement, avec la création des tribunaux de commerce, la loi a confié au commerçant de convenir avec le non commerçant d’attribuer la compétence au tribunal de commerce pour connaître des litiges pouvant les opposer à l’occasion de l’exercice de l’activité du commerçant.
2 - La preuve
La jurisprudence a appliqué le principe suivant lequel le régime des preuves s’apprécie en fonction de la personne contre laquelle la preuve doit être faite.
Par conséquent, dans un acte mixte :
- le commerçant ne peut invoquer la liberté de la preuve contre le non commerçant, il ne peut établir la preuve à l’égard de ce dernier qu’en se conformant aux règles du droit civil (nécessité d'un écrit lorsque l’opération excède 250 dhs).
- inversement, lorsque le non commerçant doit fournir la preuve contre le commerçant, la preuve sera libre pour lui (c’est-à-dire même par témoins).
3 - La prescription
# Actuellement, avec le nouveau code, lorsqu’il s’agit des actes mixtes, cette prescription est unifiée ; l’article 5 a prévu désormais une seule prescription de 5 ans, qu’il s’agisse de relations entre commerçants à l’occasion de leur commerce ou de relations entre commerçants et non commerçants.
CHAPITRE II - LE SUJET DU DROIT COMMERCIAL
Si les activités commerciales et les actes de commerce constituent l’objet du droit commercial, le commerçant reste le sujet de ce droit.Section I - DEFINITION DU COMMERÇANT
La définition du commerçant résulte expressément de l’article 6 du nouveau code qui stipule que la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales.Toutefois cette condition est insuffisante pour définir le commerçant, une autre condition s’impose, à savoir l’exercice des activités commerciales pour son propre compte.
§ I - L’EXERCICE HABITUEL OU PROFESSIONNEL DES ACTIVITÉS COMMERCIALES
Nous avons déjà eu l’occasion de voir que le commerçant est celui qui exerce les activités commerciales, mais de manière habituelle ou professionnelle.Qu’est-ce que l’habitude et qu'est-ce que la profession ?
- L’habitude : veut dire une répétition régulière de l’activité commerciale, autrement dit, l’exercice par entreprise des activités de l’article 6 ; en conséquence, l’exercice occasionnel de ces activités ne peut plus qualifier un commerçant. D’ailleurs, il ne faut pas oublier la condition supplémentaire de l’article 6 concernant la publicité au registre du commerce.
- La profession : doit consister dans l’exercice d’une activité qui procure le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence de celui qui l’exerce.
Encore faut-il qu’il le fasse pour son propre compte.
§ II - L’EXERCICE POUR SON PROPRE COMPTE
La qualité de commerçant s’acquiert en définitif par l’exercice habituel ou professionnel des activités commerciales, mais pour son propre compte. Autrement dit, la règle en la matière est la suivante : celui qui exerce des activités commerciales, même s’il en fait sa profession habituelle, n’est pas un commerçant tant qu’il le fait pour le compte d’autrui .Le commerce suppose une indépendance totale dans l’exercice de la profession. Il suppose aussi un certain risque : le commerçant peut faire des bénéfices mais il peut aussi subir des pertes ; d’où la règle : tous ceux qui exercent le commerce pour le compte d’une autre personne et ne subissent pas de risque ne sont pas des commerçants.
Section II - LA CONDITION JURIDIQUE DU COMMERCANT
Un commerçant doit satisfaire à des conditions relatives à la capacité commerciale et à des conditions ayant trait aux restrictions à l’exercice du commerce.§ I - LA CAPACITE COMMERCIALE
Désormais, en vertu de nos textes, l’incapacité d’exercer le commerce frappe seulement le mineur et le majeur interdit, quant à la femme mariée, elle ne fait plus partie des incapables, l'article 17 du code de commerce prévoit en effet que " la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari. Toute convention contraire est réputée nulle".Le mineur est celui qui n’a pas atteint l’âge de la majorité qui est actuellement fixé à 18 années grégoriennes révolues,
§ II - LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DU COMMERCE
La liberté du commerce est un principe fondamental de notre droit, consacré désormais par la constitution [7] .Toutefois, cette liberté du commerce est limitée par certaines restrictions.
Le non-respect de ces restrictions est puni, suivant les cas, par des sanctions disciplinaires ou administratives et même, le cas échéant, pénales.
A - LES INCOMPATIBILITÉS
Il arrive que certaines personnes exercent certaines professions, et cela ne les empêche pas d’exercer le commerce en parallèle. Mais cette faculté n’est pas toujours possible, car le législateur estime, pour différentes raisons, que certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du commerce, par exemple les médecins, les avocats, les adouls, les notaires, les fonctionnaires, etc.B - LES DÉCHÉANCES
Il s’agit d’une autre restriction à l’exercice du commerce qui vise les commerçants ou les postulants au commerce, c’est-à-dire les personnes qui ont fait l’objet de certaines condamnations pénales (pour vol, escroquerie, abus de confiance, émission de chèque sans provision, infractions fiscales ou douanières, banqueroute, etc.) ou d’une liquidation judiciaire.En outre, la déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, toute entreprise ayant une activité économique (art 711 code de commerce).
Ces déchéances résultent de divers textes législatifs spéciaux [8] (ce sont des déchéances de plein droit) mais, dans certains cas, elles doivent être prononcées par jugement.
C - LES INTERDICTIONS
Au titre de cette restriction, le commerçant n’a pas le droit de postuler à l’exercice de certaines activités commerciales :- lorsque ces activités sont interdites par le législateur : par exemple l’interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C.P.), l’interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art. 282 C.P.), l’interdiction du commerce des objets et images contraires aux mœurs (art. 59 dahir 15/11/1958 formant code de la presse), le commerce des stupéfiants ;
- ou lorsque ces activités constituent un monopole de l’Etat : par exemple la recherche du pétrole et du gaz, l’exploitation et le commerce des phosphates, le transport ferroviaire, etc.
D - LES AUTORISATIONS
Il s’agit de l’interdiction d’exercer certaines activités commerciales sans autorisation préalable des autorités administratives.En effet, dans certains cas, une autorisation administrative, sous forme d’agrément ou de licence, est nécessaire avant l’ouverture du commerce ou l’exercice de certaines activités commerciales, par exemple :
- la vente des boissons alcooliques (qui est soumise, suivant le cas, à une licence ou à une autorisation),
- les activités cinématographiques (notamment les clubs vidéo soumis à une autorisation du C.C.M.),
- les agences de voyages (qui doivent être autorisées par le ministère du tourisme),
- le transport public des personnes (soumis à des agréments du ministère du transport), etc.
Section III - LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT
En plus des obligations communes à toutes les entreprises économiques (les obligations sociales, les obligations fiscales…), le commerçant est soumis à des obligations spéciales, les unes nouvelles, les autres traditionnelles.En effet, dans le but d’assurer un meilleur contrôle fiscal, le code de 1996 a institué de nouvelles obligations à la charge des commerçants, il s’agit de :
- l’obligation pour le commerçant, pour les besoins de son commerce, d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux (art.18) ;
- et l’obligation de payer par chèque barré ou par virement bancaire, toute opération entre commerçants pour faits de commerce d’une valeur supérieure à 10 000 dhs. L’inobservation de cette règle est passible d’une amende qui ne peut être inférieure à 6% de la valeur payée autrement que par chèque ou virement bancaire ; les deux commerçants, c’est-à-dire le créancier et le débiteur, sont responsables solidairement du paiement de cette amende.
Ces obligations s’ajoutent donc à celles qui sont traditionnellement spécifiques aux commerçants à savoir, la publicité au registre du commerce et la tenue de la comptabilité.
Le R.C. a pour rôle de faire connaître les commerçants, son objectif est d’organiser une publicité juridique (non commerciale) sur le commerçant ; il fournit aux tiers, qui sont en relation avec le commerçant, des informations relatives à sa situation juridique et à ses activités commerciales.
L’utilité de la tenue de la comptabilité, quant à elle, n’est plus aujourd’hui à démontrer, tant dans l’intérêt du commerçant (bonne gestion et moyen de preuve) que de celui des tiers (informations sur la situation du commerçant) ou de l’Etat (contrôle des déclarations fiscales). Ajoutons que l'un des intérêts de la comptabilité pour les commerçants réside dans la possibilité de produire leur propre comptabilité comme preuve les uns contre les autres en cas de litige devant le tribunal, à condition qu'elle soit régulière.
Section IV – LE REGIME JURIDIQUE DU DOMAINE COMMERCIAL
Étudier le régime juridique des activités commerciales revient à relever leurs particularités par rapport aux activités civiles.§ I - LES PARTICULARITES DES REGLES DE FOND
Les particularités des règles de droit commercial dans ce domaine sont diverses. A ce niveau de notre étude, on dégagera seulement certaines règles générales, à titre d'exemple, du droit commercial qui se distinguent foncièrement de celles du droit civil.1°/ La capacité
Les règles de la capacité en matière commerciale se distinguent fondamentalement de celles du droit civil.Pour exercer le commerce, le mineur ne doit pas seulement être émancipé, mais aussi être autorisé à faire le commerce.
2°/ La solidarité
Il y a solidarité entre les débiteurs lorsque chacun d’eux est personnellement tenu de la totalité de la dette. Face à plusieurs débiteurs d’une même dette, le créancier a le choix de réclamer à chacun d’eux, individuellement ou collectivement, le paiement de la totalité de la dette.En droit commun, c’est-à-dire dans les contrats civils «la solidarité entre les débiteurs ne se présume pas » (art. 164 D.O.C.), elle doit être expressément stipulée dans le contrat.
Mais en matière commerciale la solidarité est de droit : l’article 335 du code 1996 dispose : « en matière commerciale la solidarité se présume » (V. aussi art. 165 D.O.C.). Par conséquent, et contrairement au droit civil, pour écarter l’application de la solidarité entre les commerçants une clause spéciale doit être stipulée dans le contrat.
§ II - LES PARTICULARITES DES REGLES DE FORME
Les règles de forme sont celles qui gouvernent l’organisation judiciaire, le fonctionnement de la justice, les actes de procédure, le déroulement du procès, la preuve, les décisions judiciaires, les recours, etc. Les règles du droit commercial se distinguent aussi dans ce domaine par rapport à celles du droit civil à bien des égards.1°/ La compétence judiciaire
La compétence judiciaire en matière commerciale appartient désormais aux tribunaux de commerce [9] .2°/ La preuve
En droit civil, la règle en matière de preuve est clairement exprimée par l’article 443 D.O.C. qui exige la preuve par écrit pour toute demande en justice qui dépasse la somme de 250 dhs.En droit commercial, le principe est la liberté de la preuve. C’est-à-dire que dans les affaires qui opposent les commerçants, il n’est pas nécessaire d’établir la preuve par écrit (article 334 du code 1996).
Cependant, si une disposition législative ou une clause conventionnelle l’exige, la preuve doit être rapportée par écrit, par exemple la loi exige un écrit en matières de vente et de nantissement du fonds de commerce, des contrats de sociétés commerciales, des effets de commerce, etc.
3°/ Le redressement et la liquidation judiciaires
Ces procédures sont particulières au droit commercial. Elles ont remplacé la procédure de la faillite prévue par l'ancien code de commerce. Elles constituent une garantie qui a pour but de protéger les créanciers contre leurs débiteurs commerçants défaillants.Par contre, un non commerçant qui refuse de payer ses dettes, ne peut être assujetti à ces procédures collectives, il est déclaré en état de déconfiture. Chaque créancier exerce son action de manière individuelle. Celui qui l’assignera en paiement le premier, sera payé en priorité, après avoir exercé ses droits sur le patrimoine du débiteur (c’est pourquoi on parle dans ce domaine du prix de la course).
4° / La prescription
Dans le domaine civil, le délai de prescription est de 15 ans.
Mais en matière commerciale ce délai n’est que de 5 ans. Ce court délai s’explique :
- d’une part, par l’application du principe de la liberté de la preuve entre les commerçants ;
- d’autre part, par le fait que, par la tenue de leur comptabilité, les commerçants sont en mesure de se rendre compte de l’état de leurs créances. Par conséquent, le délai de 5 ans est largement suffisant pour pouvoir les réclamer.
deuxième partie
Les sociétés commerciales
Les sociétés commerciales sont non seulement plus puissantes dans le commerce et l'industrie, mais des secteurs d'activités des plus importants ne peuvent être exploités que par des sociétés anonymes, tels que la banque et les assurances du secteur commercial.
De plus, les sociétés, et surtout les SA, peuvent réunir d'énormes capitaux, notamment, en attirant l'épargne des ménages par l'émission des valeurs mobilières sous forme d'actions et d'obligations.
Chapitre 1 - LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ
Dans ce chapitre, on traitera dans une première section des conditions de formation du contrat de société et, dans une seconde section, des attributs, de la dissolution et du classement des sociétés.Section 1 – LES CONDITIONS DE FORMATION DES SOCIÉTÉ S
Une société peut être créée soit par un contrat entre plusieurs personnes, soit par un acte unilatéral de volonté par une seule personne dans le cadre d’une SARL à «associé unique».Le contrat de société obéit à des conditions de fond et de forme.
§ 1 – LES CONDITIONS DE FOND
En vertu de l’article 982 « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ».Il se dégage de cet article que le contrat de société est soumis à trois conditions de fond qui concernent les associés, les apports, le partage des bénéfices ; à ces conditions il convient d'ajouter une quatrième condition d'origine jurisprudentielle : «l’affectio societatis».
A – LES ASSOCIES
S'agissant d'un contrat, les associés doivent d'abord remplir les conditions relatives à la capacité avant de s'intéresser au nombre d'associés exigé par la loi.a - La capacité
Il s’agit bien entendu de la capacité de s’obliger, à savoir l’aptitude à contracter société.Pour la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de sociétés, les mineurs incapables [10] doivent être représentés par leur tuteur légal (père ou mère) ou, après autorisation du juge, par leur tuteur testamentaire ou datif, puisque l'acte de société est considéré par le D.O.C. comme un acte de disposition (art. 11 al. 2).
A l'âge de 16 ans, le mineur émancipé peut être actionnaire d'une SA ou d'une commandite par actions, commanditaire dans une commandite simple, ou associé d'une SARL.
Cependant, dans les sociétés de personnes qui nécessitent la qualité de commerçant, l’entrée d’un mineur, même émancipé, est subordonnée aux conditions spéciales du droit commercial. Le mineur ne peut donc être associé dans une société en nom collectif, ou commandité dans une société en commandite simple ou par actions que s'il est autorisé à faire le commerce.
b – Le nombre d'associés
Selon le principe posé par l'article 982 D.O.C. une société peut être constituée au moins par deux associés.Quant aux sociétés commerciales, le nombre minimal d’associés varie selon le type de société : 5 pour la SA, 3 commanditaires au moins et un ou plusieurs commandités pour la société en commandite par actions, deux pour la SARL et un seul pour la SARL à associé unique et ce, contrairement au principe de la pluralité d’associés posé par l’article 982 D.O.C.
B – LES APPORTS
On distingue trois types d’apports.a. Les apports en numéraire
Ce sont les espèces (argent) apportées par les associés pour constituer la société. Chaque associé remet aux fondateurs sa quote-part financière lors de la constitution de la société.b. Les apports en nature
Ils sont constitués par différents types de biens, autres que le numéraire, susceptibles d’être capitalisés. Ces apports peuvent être faits en pleine propriété (la société en devient propriétaire), en jouissance (l’apporteur en reste propriétaire mais la société en a l’usage), ou encore en usufruit.Ces apports doivent faire l’objet d’une évaluation car, une minoration de leur valeur léserait l’associé apporteur, leur majoration pourrait porter préjudice aux autres associés, puisque l’égalité sociale ne serait pas alors respectée, ou encore aux créanciers sociaux qui seraient trompés sur la valeur du capital garant des dettes sociales.
Pour éviter ce genre de déconvenue, les associés doivent, dans les sociétés autres que les sociétés de personnes, faire appel à des commissaires aux apports chargés de donner, sous leur responsabilité, une valeur à ces apports.
c. Les apports en industrie
Ils sont constitués par le savoir-faire de certains associés et ne sont possibles que dans les sociétés de personnes et, dans certaines conditions, dans les SARL. N’étant pas saisissables, ils n’entrent pas dans la constitution du capital social (ce sont des apports non capitalisés).C – LE PARTAGE DES BENEFICES
La société est constituée dans le but de faire des bénéfices ou de profiter d’une économie [11] . Ainsi, chaque associé recevra une part des bénéfices au prorata de ses apports. Ces règles s’appliquent également à la contribution des associés aux pertes.D – "L’AFFECTIO SOCIETATIS "
C’est un élément psychologique élaboré par la jurisprudence. Il consiste dans la volonté des associés de collaborer de façon :- active (information, vote, etc.),
- volontaire
- et égalitaire, puisqu’il n’existe pas de lien de subordination entre les associés.
§ 2 – LES CONDITIONS DE FORME
Pour exister, une société doit remplir des conditions de forme particulières ; elles sont identiques, à peu de chose près, pour toutes les sociétés.A – LES STATUTS
C’est l’acte fondateur de la société ; il consiste dans la rédaction et la signature des statuts.Les statuts peuvent prendre la forme d’acte sous seing privé ou d’acte authentique. Ils contiennent des indications sur :
- l’identité de la société (forme, objet social, siège social, durée, capital social, etc.),
- celle des associés apporteurs (nom, domicile, types d’apport, montant, etc.),
- ainsi que les règles de fonctionnement qui la régissent (gérance, tenue des assemblées, partage des bénéfices, etc.).
B - SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET LIBERATION DES APPORTS
Une société ne peut être constituée que si tous les titres émis sont souscrits par les associés.Dans les S.A. et SARL la souscription au capital est exigée parce qu'il est possible de fractionner la libération comme nous allons le voir. Par contre, dans les autres sociétés, les apports en numéraire doivent être libérés intégralement dès la constitution.
a - La libération des apports en numéraire
La libération est l’exécution de la souscription par la réalisation de l’apport promis, soit en numéraire, soit en nature [12] .En principe, la libération des apports se fait en totalité dès la constitution des sociétés. Cependant, les actions en numéraire des S.A. et les parts en numéraire des SARL doivent être libérées lors de la souscription au moins du quart de leur valeur nominale, mais il peut être prévu que la libération doit être intégrale dès la souscription.
Sinon, s'agissant de la S.A., la libération des 3/4 restants doit intervenir en une ou même en plusieurs fois suivant la décision du conseil d’administration ou du directoire dans un délai qui ne peut dépasser 3 ans à compter de l’immatriculation de la S.A. au RC.
Et pour la SARL, la libération du surplus peut intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de la date d’immatriculation.
b - La libération des apports en nature
Les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la constitution de toute sorte de société commerciale.Le commissaire aux apports établit, sous sa responsabilité [13] , un rapport [14] qui décrit chacun des apports, indique le mode d’évaluation utilisé et les raisons pour lesquelles il a été adopté et affirme que la valeur des apports correspond à la valeur nominale des actions à émettre (art. 25).
S'agissant de la SARL les commissaires aux apports sont obligatoires quand la valeur d’un des apports dépasse 100 000 dh et si le total des apports en nature est supérieur à la valeur de la moitié du capital social (article 53).
Concernant les sociétés de personnes, l'évaluation des apports ne pose pas de problème vu la responsabilité illimitée des associés.
C - LE DEPÔT DES FONDS EN BANQUE
Cette formalité n'est prévue que pour les sociétés qui exigent un capital minimum, notamment la S.A. (art. 22) et la SARL (art. 51).D – LES FORMALITES DE DEPÔT AU TRIBUNAL
Les fondateurs de la société doivent déposer au tribunal du lieu du siège social un certain nombre de pièces notamment :- deux copies ou deux exemplaires des statuts certifiés conformes par le représentant de la société ;
- les actes de nomination des premiers dirigeants,
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports etc.
F – LA PUBLICITE DE LA CONSTITUTION
Afin d’assurer une plus grande transparence de la vie des sociétés et de protéger leurs partenaires commerciaux, des conditions de publicité ont été rendues obligatoires.Après le dépôt des statuts et autres pièces au tribunal, les fondateurs doivent faire une demande d’immatriculation au registre du commerce qui permettra à la société d’acquérir la personnalité morale.
Ensuite, dans les 30 jours de l'immatriculation de la société au registre du commerce, les fondateurs doivent faire publier un extrait des statuts dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel. Cet extrait doit mentionner les renseignements essentiels sur la constitution de la nouvelle société (forme, dénomination, siège social, durée, montant du capital, etc.) ; il doit également contenir le numéro de l'immatriculation de la société au registre de commerce [15] .
Section 2 – ATTRIBUTS DES SOCIÉTÉS
Il s’agit donc d’étudier successivement les caractéristiques de la société et la fin du contrat de société.§ 1 – LA DENOMINATION SOCIALE
Comme toutes les personnes juridiques, les sociétés s’identifient par un nom ; c’est la dénomination sociale, qui peut être choisie sans limitation de possibilités.Cette dénomination est protégée contre les usurpations et l’on peut en changer par simple modification des statuts au cours d’une assemblée générale extraordinaire.
§2 – LE SIEGE SOCIAL ET LA NATIONALITE
Le siège social, qui doit être mentionné dans les statuts, représente le domicile de la société :- il permet de la localiser pour accomplir certaines opérations (correspondances, impôts, etc.),
- les actions en justice contre la société doivent être intentées devant le tribunal de son siège social,
- il permet aussi de déterminer le lieu des formalités de dépôt et de publicité.
§3 – LA CAPACITE DE LA SOCIETE
La capacité des sociétés n’est pas aussi large que celle des personnes physiques. En effet, une société n’a de raison d’exister qu’en fonction d’une activité économique (objet social). Sa capacité se limitera donc aux actes relatifs à l’objet social défini dans les statuts ; c’est la règle dite de la spécialité ou de la spécialisation.Pour exercer ses droits, une société doit faire appel à des représentants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Ces derniers accomplissent les actes au nom de la société. Ce sont les dirigeants de la société qui remplissent cette fonction. Il s'agit de la capacité d'exercice de la société qui est exercée par ses dirigeants.
§4 – LE PATRIMOINE
Le patrimoine de la société se compose de l’actif, constitué par les apports en numéraire et en nature des associés et par les biens acquis par elle à l’occasion de son activité (meubles et immeubles), ainsi que du passif, qui comprend l’ensemble des dettes de la société (les emprunts, les créances des fournisseurs, les impôts, etc.) [16]La société a un patrimoine qui lui est propre. On parle d'autonomie du patrimoine, car il ne se confond pas avec celui des associés. Ainsi, l’actif de la société n’appartient pas aux associés qui sont seulement titulaires de droits pécuniaires et non pécuniaires envers la société par la possession de parts ou d’actions.
Les créanciers personnels des associés ne pourront en aucun cas saisir le patrimoine social pour éteindre leurs créances. D’autre part, le passif de la société ne peut être imputé sur le patrimoine des associés à l’exception des sociétés de personnes dans lesquelles la responsabilité des associés est indéfinie.
section 3 – LA FIN DES SOCIÉTÉS
Le contrat de société peut prendre fin pour différentes causes.1. La durée
L’existence juridique de la société en tant que personne morale débute le jour de son immatriculation au registre du commerce. Sa durée ne peut excéder 99 ans sous réserve de prorogation.
2. La volonté des associés
S’ils le désirent, les associés peuvent décider de mettre fin à leur société avant l’arrivée du terme. Cette décision sera prise lors d’une assemblée générale extraordinaire.
3. La disparition ou l’extinction de l’objet.
L’objet peut disparaître pour de nombreuses raisons (réalisation, expropriation, interdiction d’exploitation, etc.) dans ce cas, la société n’ayant plus de raison d’exister, devra être dissoute.
Chapitre 2 – LEs types de societes
La classification des sociétés de droit privé nécessite de nombreuses distinctions. Outre la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales, au sein de ces dernières s'opposent les sociétés de personnes aux sociétés de capitaux ; et les SARL y occupent une place particulière. On peut également relever l'existence des sociétés sans personnalité juridique.Section 1 – LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
La SNC est régie par les articles 3 à 18 de la loi 5/96.§ 1 – LES CARACTERES GENERAUX
A – LE CAPITAL ET LA RESPONSABILITÉ
Elle ne nécessite pas de capital minimal. Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie ; ils donnent droit à l’attribution de parts sociales d’égale valeur choisie par les associés.Toutefois, la responsabilité des associés constitue une contrepartie à la faiblesse de ce capital ; en effet, ces derniers sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
B – LA CAPACITÉ DES ASSOCIÉS
L’article 3 de la loi 5/96 considère que tous les associés de la SNC ont la qualité de commerçant. Partant, la capacité commerciale est requise des associés. De fait, certaines catégories de personnes ne peuvent être associées dans la SNC ; ce sont :- les mineurs, même émancipés, s’ils ne sont pas autorisés à faire le commerce ;
- les majeurs interdits ;
- les personnes dont la profession n’est pas compatible avec la qualité de commerçant (avocat, fonctionnaire, etc.) ;
- les personnes dont l’activité commerciale se trouve interdite à raison d’une incapacité ou d’une déchéance.
§ 2 – LA GESTION DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF
Il s'agit de déterminer les conditions de la gérance, de la cessation des fonctions du gérant et ses pouvoirs [17] .a – Les conditions de la gérance
Le fonctionnement de la société est assuré par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts (gérant statutaire) ou par acte ultérieur.Sans stipulation des statuts, tous les associés sont gérants [18] .
Si le gérant est associé, sa nomination requiert l’unanimité ; dans le cas contraire, les statuts fixent librement les conditions de sa nomination.
Le gérant peut être une personne physique ou morale, dans ce dernier cas, la personne morale doit désigner son représentant qui sera responsable de la même manière que les personnes physiques.
Le gérant doit avoir la capacité de faire le commerce, qu'il soit associé ou non ; mais n’est pas obligatoirement commerçant dans le cas où il ne ferait pas partie de la société (il n'est dans ce cas que mandataire).
b – La cessation des fonctions
Les fonctions du gérant prennent fin par démission, incapacité, déchéance ou révocation par les associés.a. La révocation des gérants associés
- Si le gérant associé est statutaire, sa révocation, qui doit être décidée à l’unanimité des autres associés, entraîne automatiquement la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité- La révocation du gérant associé non statutaire nécessite également l’unanimité des associés à défaut de dispositions contraires des statuts, mais n’entraîne pas la fin de la société.
b. La révocation du gérant non associé
Si le gérant n’est pas associé (personne extérieure à la société), la majorité suffit pour le révoquer à défaut de conditions prévues par les statuts.c – Les pouvoirs du gérant
Il est habituel de distinguer les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les associés et dans ses rapports avec les tiers.a - Les pouvoirs du gérant face à ses associés
Dans les rapports avec les associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société ; toutefois, les statuts prévoient souvent une limitation de ses pouvoirs en soumettant certains actes à l’autorisation préalable des associés (vente d’immeubles, dépenses excessives, constitutions de sûretés, etc.).b - Les pouvoirs du gérant face aux tiers
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes qui entrent dans le cadre de l’objet social, par conséquent, et contrairement à la SARL, la société n'est pas tenue par les actes du gérant qui dépassent l'objet social. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.En cas de pluralité de gérants, chacun d’entre eux peut faire tous les actes conformément à l’objet social.
§ 3 - LES REGLES CONERNANT LES ASSOCIÉS
Les associés ont un droit de communication et d’information ; ils prennent leurs décisions en assemblée générale et peuvent difficilement sortir de la société dans la mesure où «l’intuitu personae» demeure le fondement de l’existence de la SNC.A – LE DROIT D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
a – L’information au siège social
Deux fois par an, les associés ont le droit de prendre connaissance (et éventuellement copie) au siège social des livres comptables, ainsi que de tous les documents sociaux utilisés par la société au cours de son activité. A cette fin ils peuvent être assistés d’un conseiller.Ils peuvent aussi poser des questions par écrit sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.
b – L’information préalable aux assemblées
Avant chaque assemblée, les gérants sont tenus de faire parvenir une information complète aux associés afin qu’ils puissent prendre leurs décisions en toute connaissance de cause.15 jours au moins avant la réunion, les associés reçoivent les documents comptables (bilan, compte de résultat, etc.) les rapports de gestion du gérant et, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes, ainsi que les résolutions proposées.
B – LE POUVOIR DES ASSEMBLÉES
Les assemblées peuvent se tenir seulement par correspondance à l’exception de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes ou lorsqu’une réunion est demandée expressément par un associé (article 9).Certaines décisions sont obligatoirement prises à l’unanimité (révocation du gérant associé statutaire, continuation de la société, cession des parts, etc.), les autres décisions peuvent être prises à une majorité fixée par les statuts.
C – LA CESSION DES PARTS
Cette question est réglementée par l'article 15 de la loi 5/96.L’associé qui veut vendre ses parts sociales doit obtenir l’autorisation de tous les autres associés. En effet, dans les sociétés de personnes où les associés sont peu nombreux, ces derniers doivent se protéger contre l’intrusion de personnes indésirables dans la mesure où «l’intuitu personae» est très fort.
Lorsque l’agrément est refusé, l’associé doit rester dans la société ou provoquer sa dissolution par une décision de justice pour "justes motifs".
§ 4 – LA FIN DE LA SNC
À côté des causes de dissolution communes à toutes les sociétés, il existe certaines causes particulières aux SNC.Ainsi, en cas de problèmes graves affectant la personne des associés (décès, incapacité, faillite personnelle, etc.) ou lors de la révocation d’un gérant associé statutaire, la société doit être dissoute, à moins que les associés ou les statuts n’en décident autrement.
En cas de décès, les associés peuvent accepter de continuer avec tout ou partie des héritiers. Si ces derniers sont mineurs, la société doit se transformer en société en commandite simple dans laquelle ils deviendront des commanditaires.
En tout état de cause, la décision de continuer appartient en dernier recours aux associés.
CHAPITRE 2 – LA SARL
– LA CAPACITÉ DES ASSOCIÉS
Le nombre d’associés est limité à 50 ; au-delà de ce seuil, la SARL doit se transformer en SA. À défaut de régularisation dans les deux ans, la SARL sera dissoute de plein droit.Pour devenir associé, la capacité civile suffit, contrairement à la SNC dans laquelle la qualité de commerçant est indispensable.
– L'OBJET SOCIAL
Certaines activités sont interdites à la SARL, l'article 44 al. 2 de la loi dispose à ce sujet que les sociétés de banque, du crédit, de l’investissement, de l’assurance, de la capitalisation et de l’épargne ne peuvent adopter la forme de la SARL. Cette dérogation au principe libéral s'explique par une certaine crainte du législateur quant au crédit et à la solvabilité d'une telle société.LA GESTION DE LA SARL
§ 1 – LE GERANT
A – LES CONDITIONS DE LA GÉRANCE
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui est obligatoirement une personne physique, associé ou non. La capacité civile suffit mais, en tout état de cause, il ne doit pas tomber sous le coup d’interdictions ou de déchéances. D’autre part, certaines professions sont incompatibles avec la fonction de gérant (les fonctionnaires par exemple).La durée des fonctions de gérant relève des statuts ou de l’acte de nomination, à défaut, elle est légalement fixée à 3 ans.
Sa rémunération est fixée par les statuts ou par décision ultérieure des associés.
B – LA CESSATION DES FONCTIONS DE GÉRANT
Le gérant de la SARL a la possibilité de démissionner et les associés peuvent le révoquer par décision représentant au moins trois quarts des parts sociales (art. 69).Une révocation abusive, de même qu’une démission abusive, peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du gérant ou de la société. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé (art. 69 al. 2).
Enfin, l’arrivée du terme ou la survenance d’un événement personnel (incapacité, déchéance, etc.) entraînent la fin des fonctions du gérant.
§ 2 – POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DES GERANTS
A – LES POUVOIRS
Ils sont identiques à ceux des gérants de la SNC (v. art. 63).Il existe toutefois une différence quant à l’engagement de la société vis-à-vis des tiers. En effet, si pour la SNC la société est engagée dans la limite de l’objet social, la SARL se trouve tenue de tous les actes de gestion du gérant même s’ils dépassent l’objet social, à moins de prouver que les tiers connaissaient ce dépassement, ce qui demeure difficile en pratique car la publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.
Les limites statutaires des pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers.
B – LA RESPONSABILITÉ DU GÉRANT
Sa responsabilité peut être civile ou pénale.a – La responsabilité civile
Elle se fonde sur la théorie des obligations qui suppose trois conditions : une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.Il existe trois types de fautes concernant la gérance :
- des fautes de gestion (mauvais contrats, emprunts trop forts, etc.) ;
- la méconnaissance ou la violation des lois et règlements en vigueur (non-respect du droit du travail, par exemple) ;
- ou encore le non-respect des statuts (lorsque le gérant outrepasse ses pouvoirs que les statuts limitent).
L’action en responsabilité peut être intentée contre le gérant par les associés ou les tiers dans le cadre d’une action individuelle (en cas de préjudice personnel).
b – La responsabilité pénale
En plus des infractions communes aux différentes sociétés (articles 104 à 112 : répartition de dividendes fictifs, assemblées non conformes, etc.), cette loi a consacré un chapitre spécial aux infractions et sanctions propres aux SARL (émission de valeurs mobilières ; fausse déclaration dans les statuts sur la répartition des parts sociales, la libération des parts ou le dépôt des fonds, etc.).Section 3 – LA SITUATION DES ASSOCIÉS
La situation des associés a trait à leur droit à l'information et la communication, à leurs pouvoirs, à leur responsabilité et à la cession de leurs parts dans la société.§ 1 – INFORMATION ET COMMUNICATION
À ce sujet, les associés de la SARL ont deux prérogatives.1 – Le contrôle permanent : Les associés des SARL ont un droit de contrôle permanent sur la société. Ainsi, en vertu de l’article 70 al. 4, ils peuvent prendre connaissance, à toute époque, au siège social de l’ensemble des documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices.
2 – L’information avant les assemblées : Quinze jours avant la tenue de chaque assemblée, le gérant doit obligatoirement faire parvenir aux associés certains documents comptables et sociaux ainsi que les résolutions proposées, afin qu’ils puissent voter en toute connaissance de cause (article 70).
§ 2 – LES POUVOIRS DES ASSOCIÉS
A – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
Cette assemblée est obligatoire, de même qu’une réunion demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales (article 71 al. 4).Elle a pour fonction principale l’approbation des comptes annuels, mais de nombreuses autres décisions peuvent être prises par les associés à cette occasion (nomination et révocation du gérant, autorisations diverses, etc.).
B – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Ce deuxième type d’assemblée permet de modifier les statuts.L’assemblée générale extraordinaire concerne toutes les décisions importantes qui doivent être prises à une forte majorité. Toute modification des statuts sera décidée par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social (article 75).
Cette majorité est nécessaire car les décisions prises peuvent entraîner des conséquences graves pour la société, et par conséquent pour les intérêts des associés (changement de dénomination, de siège social, fusion, dissolution, etc.).
§ 3 – LA RESPONSABILITE DES ASSOCIÉS
Contrairement à la SNC, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Dans ces conditions, le montant de leurs pertes ne peut dépasser ce qu’ils ont engagé dans la société.§ 4 – LA CESSION DES PARTS
Lorsqu’un associé décide de se retirer d’une SARL, il doit vendre ses parts. Nous avons vu que cette cession est difficile dans les SNC puisqu’elle nécessite l’unanimité. Dans les SARL, la cession est plus facile, mais elle demeure encore soumise à des conditions beaucoup plus lourdes que dans les SA.Tout d’abord, on doit signaler que la cession de parts à des coassociés est libre ; de même que la cession au conjoint, ascendants ou descendants d’un associé ou la transmission par voie de succession, à moins que les statuts n’en disposent autrement.
Par contre, la cession à un tiers étranger nécessite l’agrément des autres associés (article 58).
L’associé qui désire céder ses parts doit notifier son projet à la société et à chacun de ses coassociés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le gérant doit consulter les associés lors d’une réunion ou, si les statuts le permettent, par consultation écrite. L’agrément peut alors être donné ou refusé ; l’autorisation nécessite la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales [19]. Le défaut de réponse dans les 30 jours de la notification vaut autorisation tacite.
En cas de refus d’agrément, si l’associé fait partie de la société depuis moins de deux ans, il ne peut céder ses parts et doit rester dans la société.
Section 4 – LA DISSOLUTION DE LA SARL
On retrouve les causes communes à toutes les sociétés. La SARL n’est pas dissoute lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire, l’interdiction de gérer ou une mesure d’incapacité est prononcée à l’égard de l’un de ses associés. Elle n’est pas non plus dissoute par le décès d’un associé, sauf stipulation contraire des statuts.Il existe des raisons spécifiques à la dissolution des SARL ; ainsi, lorsque le nombre d’associés dépasse 50, elle doit se transformer en SA, à défaut de régularisation dans les deux ans, elle sera dissoute de plein droit.
À la fin d’un exercice, si les pertes constatées dans les documents comptables font apparaître que les capitaux propres[20] sont inférieurs au quart du capital social, le gérant doit, dans les trois mois, convoquer une assemblée générale extraordinaire qui décidera soit de régulariser la situation financière (au plus tard à la clôture de l’exercice suivant), soit sa dissolution.
Remarque sur le cas particulier de la SARL à associé unique :
Il convient enfin de préciser que ces mêmes règles sont applicables à la SARL à associé unique (constitution, gérance, dissolution), ses particularités tiendront compte du fait de l’existence d’un seul associé ; ainsi, les décisions sont-elles prises unilatéralement par l’associé unique, ce qui n’exclut pas la tenue d’un registre des assemblées.
Ca pratique à résoudre
Cinq personnes ont pour projet de créer une société d'imprimerie, la S.A.R.L. « CHATER » :
- Ahmed, ancien relieur, est propriétaire d'un massicot [21] ;
- Ali, retraité, est propriétaire d'un immeuble - s'il veut bien apporter son concours à la société, il s'inquiète de perdre la propriété de son bien lors de la liquidation de la société ;
- Hassan, chômeur sans épargne, a une vraie expérience dans le domaine de l'impression et souhaite faire bénéficier à la société de son savoir-faire ;
- Jawad, jeune financier, croit en ce projet et souhaite investir tout en préservant une certaine marge de sécurité. Il veut limiter sa contribution aux pertes tout en contrôlant la gestion de la société.
Juste après l'immatriculation de la société, il s'avère que la propriété du massicot est contestée par l'ancien associé d'Ahmed, Mourad qui souhaite le re vendiquer.
Analysez les différents apports et leur réalisation
[1]
- Il ne peut s’agir bien entendu que des exploitations agricoles traditionnelles ; les cultivateurs et les éleveurs traditionnels ne sont pas des
commerçants même s’ils achètent leurs produits comme les semences, les engrais ou les animaux qu’ils revendent ; par contre, les exploitations
agricoles modernes (d’agroalimentaire ou d’élevage industriel) ne peuvent être exclues du domaine commercial.
[2]
Par contre, la location des immeubles reste civile.
[3]
- C’est une condition essentielle, car les prêts concédés à titre gratuit ne sont pas considérés du crédit.
[4]
Telles que la M.A.E.M. (Mutuelle d’Assurances des Enseignants du Maroc), et la M.A.M.D.A. (Mutuelle Agricole Marocaine d’Assurance) et des
organismes de prévoyance sociale telles que la M.G.P.A.P.M. (Mutuelle Générale du Personnel des Administrations Publiques du Maroc), la M.G.E.N.
(la mutuelle générale de l’éducation nationale et les organismes à caractère social telles que la CNSS (caisse nationale de la sécurité sociale) et
la CIMR (caisse interprofessionnelle marocaine de retraite).
[5]
- Certaines activités telles que la blanchisserie peuvent entrer dans cette catégorie.
[6]
- On peut encore citer les crédits que le commerçant contracte pour le développement de son entreprise, les contrats d’assurance relatifs aux
opérations commerciales (les assurances contractées en vue de l’obtention de crédits bancaires, les assurances relatives aux transports des
marchandises ou du personnel), les contrats d’assurance relatifs aux biens de l’entreprise (assurance incendie des magasins, entrepôts), les
contrats de travail conclus entre le commerçant et ses employés, l’achat ou la location d’immeubles pour l’exercice du commerce, etc.
[7]
- L’article 15 de la constitution dispose que le droit d’entreprendre demeure garanti.
[8]
- Par exemple la loi bancaire du 6/7/1993 (art 31), la profession d’agent d’affaires : dahir du 12/1/1945, les agences de voyages : dahir portant
loi du 8/10/1977, les pharmaciens : dahir du 19/2/1960, les intermédiaires d’assurances : dahir portant loi du 9/10/1977, etc.
[9]
V. Introduction les juridictions de commerce.
[10]
Qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité légale qui est actuellement de 18 années grégoriennes révolues.
[11]
- C'est-à-dire la réalisation d’une économie au profit des associés, par exemple la réalisation d’opérations à moindre coût comme l’achat de
produits à moindre prix ; cette économie est assimilée au profit.
[12]
- MERLE (Ph.), Droit Commercial - Sociétés Commerciales, Paris, Dalloz, 1992, p. 221.
[13]
- En plus de la responsabilité civile du fait des fautes professionnelles, les commissaires aux apports encourent l’emprisonnement de 1 à 6 mois et
une amende de 8 000 à 40 000 dh en cas d’attribution frauduleuse à un apport en nature d’une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
[14]
- La description et l’évaluation des apports en nature qui doit être contenue dans les statuts sont justement établies sur la base de ce rapport.
[15]
Loi 21/05 promulguée par dahir du 14 février 2006 modifiant la loi 5/96, B.O. n° 5400, du 2 mars 2006 et loi 20/05 concernant la S.A.
[16]
- Il ne faut pas confondre patrimoine social et capital social. Alors que le premier comprend et l’actif et le passif de la société,
le capital social représente le montant des apports effectués par les associés au profit de la société, il peut être augmenté par de nouveaux
apports ou par incorporation de réserves, il peut même parfois être réduit.
[17]
S'agissant de la responsabilité civile des gérants, voir infra chapitre 3 relatif à la SARL, quant à la responsabilité pénale, elle résulte de
nombreuses dispositions de la loi 5/96.
[18]
Il faut par exemple mentionner dans les statuts que "la société sera dirigée par un ou deux ou trois…gérants nommés par assemblée générale…" ; à
défaut d'une disposition de ce genre, tous les associés seront considérés des gérants.
[19]
Ce qui veut dire une double majorité.
[20]
Capitaux propres : ensemble des ressources financières définitivement à la disposition de l'entreprise. On parle aussi de fonds propres :
ressources internes d'une entreprise (opposé à endettement, emprunt).
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